Structuration du Patrimoine – Investissement – Transmission

Dans un environnement économique et financier en constante évolution, notre cabinet accompagne les dirigeants et chefs d’entreprise dans l’organisation de leur patrimoine professionnel et privé, la structuration de leurs entreprises, l’accompagnement de leur croissance et la préparation de leur transmission, avec une approche sur mesure alliant rigueur, vision de long terme et proximité.

A LA UNE DE VOTRE PATRIMOINE

Décryptage & Stratégie

SOMMAIRE

I.  ECLAIRAGE PATRIMONIAL

Déclarations en 2026 des revenus 2025, les nouveauté.

Plusieurs évolutions impactent la déclaration réalisée au printemps 2026, au titre des revenus perçus en 2025. Ces ajustements nécessitent une anticipation rigoureuse.

Afin de fluidifier la période fiscale, il peut être utile d’organiser en amont la collecte des informations. Une check-list des documents à réunir permet d’éviter les oublis et de sécuriser la déclaration.

• Les indemnités de stage et les rémunérations d’apprentissage sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 21 622 € nets sur l’année 2025. Au-delà de ce seuil, seule la fraction excédentaire devient imposable.
• En déclaration en ligne, le montant total doit être indiqué, y compris la part exonérée, avec la case correspondante cochée. En version papier, seule la part imposable est à renseigner.
• Les contrats de professionnalisation ne bénéficient pas de ce régime. Les rémunérations sont intégralement imposables.
• Par ailleurs, les étudiants de moins de 26 ans au 1er janvier 2025 bénéficient d’une exonération spécifique. Celle-ci s’applique dans la limite de 5 405 € nets sur l’année. Là encore, seule la fraction excédentaire est imposable.

• Les pensions versées à un enfant majeur non rattaché au foyer fiscal restent déductibles, dans la limite de 6 855 € pour l’année 2025.
• Lorsque l’enfant est hébergé chez ses parents, une déduction forfaitaire est possible. Elle peut atteindre 4 075 € sans justificatif pour les frais de logement et de nourriture.
• Si l’hébergement n’est que partiel, la déduction est ajustée au prorata du temps concerné.
• Le parent doit déclarer la pension en case 6EL. L’enfant doit déclarer les sommes perçues en case 1AO, dans la limite admise.

• La loi de finances pour 2026 a relevé le plafond ouvrant droit à une réduction d’impôt de 75 %. Ce plafond passe de 1 000 € à 2 000 € pour les dons réalisés en 2025.
• Cette évolution concerne les dons effectués au profit d’organismes d’aide aux personnes en difficulté ou accompagnant les victimes de violences domestiques.
• Toutefois, le dispositif dépend de la date de versement.
• Les dons réalisés jusqu’au 13 octobre 2025 sont retenus dans la limite de 1 000 € et doivent être déclarés en case 7UD. Ceux réalisés à partir du 14 octobre 2025 bénéficient du plafond de 2 000 € et doivent être déclarés en case 7UQ.
• Le plafond global tient compte des versements déjà effectués en début d’année.

• À compter de la déclaration 2026, de nouvelles informations doivent être renseignées concernant les dépenses de services à la personne.
• Le contribuable doit désormais préciser la nature de l’organisme prestataire ainsi que les modalités d’intervention.
• Ces informations concernent les dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt en case 7 – DB

• L’accès à la déclaration des comptes détenus à l’étranger évolue. La rubrique correspondante est désormais accessible directement depuis la déclaration principale.
• Elle apparaît via l’écran de sélection des rubriques.
• Lorsque le contribuable a déjà déclaré ces comptes en 2025, la case est automatiquement pré-cochée en 2026. Elle ne peut pas être désactivée.
• Par ailleurs, l’application mobile impots.gouv permet désormais de réaliser cette déclaration.

II.  REGARDS SUR LES MARCHES

Ce qui s’est passé en Avril:

Avril 2026 confirme le changement de régime amorcé en mars. Le choc énergétique ne relève plus d’un simple risque exogène : il s’ancre désormais dans les fondamentaux économiques. Les marchés entrent ainsi dans une nouvelle phase. Après un premier ajustement, ils intègrent désormais les effets concrets du choc.

Le pétrole reste le principal moteur du mois. En effet, le Brent dépasse 120 dollars. Cette hausse provient des tensions autour de l’Iran. Elle reflète aussi les risques sur le détroit d’Ormuz. Désormais, ce choc se diffuse dans l’économie réelle.

Ainsi, l’inflation repart à la hausse en zone euro. Elle provient surtout de l’énergie. Dans le même temps, la croissance ralentit nettement. Par conséquent, la confiance des ménages chute fortement. Elle revient sur des niveaux proches de la période Covid.

En France, cette fragilité apparaît clairement. Le PIB reste stable au premier trimestre, à 0,0 %. De plus, l’inflation accélère à 2,2 % sur un an en avril.

Aux États-Unis, la dynamique économique reste plus solide. Toutefois, les tensions inflationnistes suivent une trajectoire comparable.

Le choc actuel présente une nature clairement stagflationniste. En effet, il combine inflation énergétique et ralentissement de l’activité. Par conséquent, les banques centrales disposent d’une marge de manœuvre très limitée.

Concernant la BCE, elle adopte une posture prudente. D’un côté, elle fait face à une inflation élevée, mais peu diffuse. De l’autre, elle observe une dégradation progressive de l’activité. Ainsi, les marchés anticipent encore des hausses de taux. Toutefois, les taux longs ont déjà réalisé une partie du resserrement monétaire.

Aux États-Unis, la Fed maintient également le statu quo. En effet, l’incertitude économique reste forte. Désormais, les investisseurs surveillent surtout la gouvernance monétaire. Plus précisément, ils suivent la nomination du futur président de la Réserve fédérale. Il doit succéder à Jerome Powell. Sa prise de fonction reste attendue le 15 mai 2026.

Les taux d’intérêt restent à des niveaux élevés et les anticipations de baisse sont progressivement repoussées. En Europe, le Bund allemand à 10 ans évolue autour de 3 %, contribuant à un resserrement autonome des conditions financières. Aux États-Unis, les rendements restent proches de leurs plus hauts récents.

Les spreads de crédit s’écartent légèrement, dans la continuité du mouvement observé en mars. Ce mouvement reste ordonné, sans signal de stress systémique, mais traduit une remontée progressive de la prime de risque.

En Europe, les marchés restent sous pression. D’abord, la dépendance énergétique pèse sur la croissance et réduit les marges. Ainsi, le CAC 40 oscille autour des 8 000 points, sans tendance claire. Dans ce contexte, la volatilité demeure élevée.

Par conséquent, les valeurs énergétiques surperforment. En revanche, l’industrie, le transport et la consommation discrétionnaire subissent le choc pétrolier.

Aux États-Unis, le marché résiste mieux. En effet, les valeurs technologiques rebondissent et soutiennent les indices. Ce rebond s’appuie sur des résultats supérieurs aux attentes. De plus, l’intelligence artificielle conserve une dynamique puissante. Par ailleurs, les entreprises américaines subissent moins directement la hausse du coût énergétique. Enfin, les investisseurs privilégient des modèles de croissance solides et mieux lisibles.

La saison des résultats du premier trimestre bat son plein. Globalement, les chiffres publiés restent solides. Ils confirment une bonne dynamique en début d’année. Toutefois, les perspectives deviennent plus prudentes.

Désormais, les entreprises intègrent la guerre en Iran dans leurs commentaires. Elles soulignent d’abord la hausse des coûts énergétiques. Ensuite, elles évoquent les tensions logistiques. De plus, elles constatent une visibilité plus faible sur la demande. Enfin, elles surveillent une volatilité accrue des devises.

Ainsi, le choc actuel ne freine pas tous les secteurs de façon uniforme. Au contraire, il accentue les écarts de performance. Il redistribue les marges entre les secteurs. Par conséquent, les acteurs de l’énergie en profitent. En revanche, les secteurs fortement consommateurs d’énergie subissent une pression accrue.

III.   DOSSIER STRATEGIQUE

Vendre son entreprise sans subir la fiscalité : mythe ou stratégie maîtrisée ?

Céder son entreprise est souvent présenté comme une finalité. En réalité, c’est surtout un point de bascule. La vraie question n’est pas la vente, mais ce que devient le capital ensuite.

Sans anticipation, la fiscalité vient immédiatement réduire votre capacité d’action. La plus-value est imposée dès la cession. Une partie significative du prix de vente disparaît avant même d’avoir été redéployée.

Dans certains cas, plus de la moitié du capital peut être absorbée par l’impôt. 

L’apport-cession permet précisément de transformer cette contrainte fiscale en levier stratégique.

Lors d’une cession, la plus-value correspond à la différence entre le prix d’acquisition et le prix de vente. Ce calcul nécessite une analyse précise. Il faut intégrer les conditions d’acquisition, les éventuelles garanties, ainsi que les dispositifs fiscaux existants.

Cette plus-value est ensuite soumise à plusieurs niveaux d’imposition. Elle peut relever du prélèvement forfaitaire unique à 12,8 %, ou du barème progressif. À cela s’ajoutent les prélèvements sociaux à 18,6 %, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, et parfois une contribution différentielle.

Des abattements peuvent s’appliquer selon la durée de détention ou en cas de départ à la retraite. Certains dispositifs renforcés existent pour les PME récentes. Toutefois, ces abattements ne s’appliquent pas à l’ensemble des prélèvements.

La pression fiscale globale peut représenter entre 29,35 % et 56,35 % de la plus-value.

Cela signifie concrètement que plus de la moitié du capital peut disparaître avant même d’être réinvesti.

Selon le régime choisi, le résultat net peut varier fortement pour une même opération.

On observe que le capital net disponible peut varier de 873 000 € à 1 413 000 € selon les cas.
Le choix du régime fiscal devient donc une décision stratégique, et non technique.

L’apport-cession repose sur une logique simple mais puissante. Avant la vente, le dirigeant apporte les titres de sa société à une holding qu’il contrôle. Cette holding devient ensuite le vendeur des titres.

La plus-value constatée lors de l’apport n’est pas immédiatement imposée. Elle est placée en report d’imposition.

Ce report permet de réinvestir un capital brut, sans frottement fiscal immédiat.

L’intérêt de cette stratégie dépasse largement l’optimisation fiscale. Elle permet de conserver une dynamique d’entrepreneur. Le capital reste actif, mobilisable, structuré dans une logique de développement.

La holding offre également des leviers complémentaires :

• Elle permet d’utiliser l’endettement pour amplifier les investissements.
• Elle permet de capitaliser les résultats à l’impôt sur les sociétés.
• Elle permet enfin d’organiser la gouvernance et la transmission.

L’opération repose sur une chronologie stricte qui conditionne la validité et l’efficacité du dispositif.

• Le dirigeant crée ou utilise une holding adaptée à son projet.
• Il apporte ensuite ses titres à cette structure en en prenant le contrôle. L’apport peut être rémunéré de différentes manières. Il peut donner lieu à la remise de titres, d’obligations ou, de manière partielle, à une soulte. Cette soulte est limitée à 10 % de la valeur de l’apport et reste immédiatement imposable.

La valorisation des titres constitue un point clé. Elle doit être réalisée à leur valeur réelle au jour de l’apport. En cas de sous-évaluation, l’administration peut requalifier l’opération. L’intervention d’un professionnel permet de sécuriser cette étape.

• Le report d’imposition doit ensuite être déclaré. La holding atteste qu’elle a connaissance de ce report au titre de l’article 150-0 B ter du CGI. Cette attestation est transmise au dirigeant afin d’être annexée à sa déclaration de revenus. La plus-value en report est renseignée sur la déclaration n°2074-I, puis reportée sur les déclarations 2074 et 2042-C.
• La holding procède ensuite à la cession des titres auprès d’un repreneur.
• Elle perçoit le prix de cession et met en œuvre la stratégie de réinvestissement.

Créer ou utiliser une structure existante

L’apport de vos titres peut se faire de deux manières. Soit dans une holding déjà existante, soit dans une société à créer.

En pratique, utiliser une holding existante peut sembler plus simple. Mais cette option nécessite une analyse rigoureuse.

Toutes les structures ne sont pas adaptées à une opération d’apport-cession.

Plusieurs éléments doivent être passés en revue.

D’abord, la holding doit être soumise à l’impôt sur les sociétés. Cela peut être de plein droit ou sur option. Sans cela, le mécanisme fiscal ne fonctionne pas correctement.

Ensuite, sa forme juridique doit être cohérente avec vos objectifs. Par exemple, une SARL avec un associé majoritaire peut entraîner des cotisations sociales minimales, même sans rémunération.

Il faut également vérifier l’objet social. Celui-ci doit permettre la détention de participations, leur cession et la gestion des activités futures. Un objet trop restrictif peut bloquer certaines opérations.

Autre point important, la question du commissaire aux comptes. Selon la situation, sa nomination peut devenir obligatoire après l’apport.

Il convient aussi de s’assurer qu’aucune clause d’agrément ne bloque l’opération. Certaines structures imposent une validation préalable des associés, ce qui peut retarder la mise en œuvre.

Enfin, il faut analyser la situation globale de la société. Une holding fragilisée, exposée à un risque de procédure collective ou à des garanties d’actif et de passif, peut compromettre l’opération.

Les points à vérifier avant d’utiliser une holding existante :

Plusieurs éléments doivent être passés en revue.

D’abord, la holding doit être soumise à l’impôt sur les sociétés. Cela peut être de plein droit ou sur option. Sans cela, le mécanisme fiscal ne fonctionne pas correctement.

Ensuite, sa forme juridique doit être cohérente avec vos objectifs. Par exemple, une SARL avec un associé majoritaire peut entraîner des cotisations sociales minimales, même sans rémunération.

Il faut également vérifier l’objet social. Celui-ci doit permettre la détention de participations, leur cession et la gestion des activités futures. Un objet trop restrictif peut bloquer certaines opérations.

Autre point important, la question du commissaire aux comptes. Selon la situation, sa nomination peut devenir obligatoire après l’apport.

Il convient aussi de s’assurer qu’aucune clause d’agrément ne bloque l’opération. Certaines structures imposent une validation préalable des associés, ce qui peut retarder la mise en œuvre.

Enfin, il faut analyser la situation globale de la société. Une holding fragilisée, exposée à un risque de procédure collective ou à des garanties d’actif et de passif, peut compromettre l’opération.

Le choix de la structure juridique est déterminant. La holding peut être constituée sous forme de SARL, de SAS ou de société civile.

Chaque forme présente des spécificités en matière de gouvernance, de régime social, de fiscalité et de transmission.

La rédaction des statuts est un point clé.

Elle détermine les pouvoirs du dirigeant, les règles de décision, les modalités de transmission (le cas du démembrement de propriété peut être anticipé, en prévoyant une répartition spécifique des droits de vote et sur les résultats pour l’usufruitier et le nu-propriétaire) et la gestion des flux futurs.

Les règles de cession ou transmission des parts sociales et celles concernant l’agrément d’un nouvel associé peuvent être adaptées dans les statuts pour permettre de protéger les associés présents ou de favoriser la transmission par donation.

Si les titres sont conservés dans la holding pendant plus de trois ans, le réinvestissement est libre. En revanche, si la cession intervient dans ce délai, au moins 70 % du produit doit être réinvesti dans une activité économique éligible. Ce réinvestissement doit intervenir dans un délai de 36 mois et être conservé pendant cinq ans.

Les investissements éligibles sont clairement définis. Il peut s’agir d’une activité opérationnelle exercée directement, de l’acquisition d’une société avec prise de contrôle, ou de la souscription au capital d’une entreprise.

Il est également possible d’investir via des fonds de capital-investissement, tels que les FCPR, FPCI, SCR ou SLP. Ces véhicules doivent respecter des quotas précis d’investissement dans des sociétés opérationnelles.

Ces solutions offrent une diversification intéressante, mais impliquent des frais, des contraintes et un risque en capital.

Concernant le réinvestissement dans une activité opérationnelle, il ne peut pas s’agir d’une activité :

• • De nature civile (exemple : activité de location nue ou meublée) ;
  • De gestion patrimoniale (immobilière ou valeurs mobilières) ;
  • De construction-vente ou construction-location ;
  • Financière (exemple : courtage, change) ;
  • De production d’électricité.

Lorsque la holding revend les titres, elle perçoit le prix de cession. Mais si l’opération ne génère pas de plus-value comptable, aucun résultat distribuable n’apparaît. Cela signifie qu’aucun dividende ne peut être versé immédiatement. La trésorerie reste donc dans la holding.

Pour récupérer les fonds, il faut passer par une distribution ou une réduction de capital. Ces opérations entraînent alors une fiscalité.

Le report d’imposition ne supprime pas l’impôt. Il en décale simplement le paiement. La plus-value est figée au moment de l’apport, tant dans son montant que dans son régime fiscal.

L’imposition interviendra lors de certains événements :

• Il peut s’agir de la cession des titres de la holding,
• Du non-respect des conditions de réinvestissement,
• Ou d’un transfert de domicile fiscal à l’étranger (le mécanisme de l’exit tax peut alors prendre le relais).

L’apport-cession ouvre également des perspectives en matière de transmission. En cas de donation, la plus-value en report peut être purgée, sous réserve du respect de certaines conditions. Cela permet de transmettre un actif structuré, tout en optimisant la fiscalité globale.

La stratégie s’inscrit alors dans une logique de long terme, intégrant à la fois développement, protection et transmission.

Plusieurs éléments doivent être analysés avec précision :

• Les engagements de conservation existants peuvent remettre en cause certains avantages fiscaux.
• Les anciens reports ou sursis d’imposition doivent être identifiés.
• La valorisation des titres doit être cohérente, sous peine de requalification.
• Le respect des délais est impératif.
• Enfin, l’opération doit répondre à une logique économique réelle. Depuis 2020, l’administration peut remettre en cause un montage à but principalement fiscal.