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PATRIMOINE & STRATÉGIE — OCTOBRE 2026
Marchés, holding animatrice et statut du conjoint collaborateur : les repères utiles pour décider, transmettre et sécuriser vos choix.
Ce mois-ci, nous abordons trois sujets qui appellent moins une réaction immédiate qu’une méthode claire : anticiper la fin possible du statut de conjoint collaborateur, comprendre le nouveau choc obligataire et vérifier qu’une holding dite « animatrice » exerce réellement ce rôle dans la durée.
SOMMAIRE
PARTIE I. ÉCLAIRAGE PATRIMONIAL
Conjoint collaborateur : devez-vous changer de statut avant 2027 ?
Votre conjoint travaille régulièrement dans l’entreprise sans être rémunéré. Il intervient auprès des clients, assure l’administratif ou participe à l’exploitation. Pourtant, son statut de conjoint collaborateur peut arriver à son terme le 31 décembre 2026.
Depuis 2022, ce statut est limité à cinq années au total. Pour les personnes qui l’exerçaient déjà au 1er janvier 2022, cette durée s’achève en principe à la fin de 2026. Ainsi, si l’activité régulière continue, il faut alors choisir une nouvelle organisation. En effet, ce choix touche à la rémunération, aux cotisations, à la retraite, à la protection sociale et parfois à la répartition du capital.
Comment fonctionne la limite de cinq ans ?
D’abord, les périodes accomplies comme conjoint collaborateur se cumulent, y compris lorsqu’elles concernent plusieurs entreprises ou activités. En revanche, pour une personne déjà en fonction au 1er janvier 2022, les années antérieures à cette date ne sont pas retenues dans le calcul de la nouvelle limite.
Ainsi, une entrée dans le statut en juillet 2024 conduit normalement à une échéance en juillet 2029. Toutefois, une exception existe pour certaines personnes ayant commencé en 2022 et atteignant 67 ans avant 2032 : elles peuvent, sous conditions, conserver ce statut jusqu’à leur départ à la retraite.
Deux alternatives principales à examiner
Le conjoint salarié
D’une part, il suppose un travail réel, une rémunération, un contrat, des bulletins de paie et des cotisations sociales. Il ouvre des droits sociaux et à la retraite. Les droits au chômage dépendent toutefois de la réalité du contrat de travail et du lien de subordination.
Le conjoint associé
D’autre part, il détient des parts ou des actions et participe à la vie sociale. Son régime social dépend de ses fonctions et de sa rémunération. Les dividendes, à eux seuls, ne créent pas de droits à la retraite.
Que se passe-t-il sans démarche ?
En pratique, si le conjoint continue d’exercer régulièrement dans l’entreprise sans qu’un nouveau statut ait été choisi, il peut être réputé salarié. Par conséquent, l’entreprise devra régulariser la situation. De même, si l’activité cesse, cette fin d’activité doit être déclarée.
À retenir : vérifiez la date à laquelle votre conjoint a adopté ce statut. Lionos Patrimoine vous aide à choisir la solution adaptée et à préparer sa mise en place. Si votre conjoint devient associé, nous vous accompagnons aussi dans son entrée au capital.
Vous souhaitez faire le point sur votre situation ?
Lionos Patrimoine peut réaliser un bilan patrimonial ou vous proposer un rendez-vous d’information.
PARTIE II. REGARDS SUR LES MARCHÉS
Bilan septembre 2026 : les taux s’envolent, les actions résistent et le pétrole reste sous tension
Taux d’intérêt : septembre marque un nouveau choc obligataire
Le mouvement le plus important du mois est venu des marchés obligataires. En effet, les rendements souverains ont fortement progressé, portés par une énergie plus chère, des besoins de financement publics élevés et une croissance américaine toujours résistante.
Le taux du Treasury américain à dix ans a dépassé 5,30 % en fin de mois. En France, l’OAT à dix ans s’est rapprochée de 4,85 %. Parallèlement, cette remontée pénalise les obligations anciennes à longue durée, mais elle améliore aussi le rendement proposé par les nouvelles émissions, notamment sur les maturités courtes et intermédiaires.
Banques centrales : BCE et Fed resserrent encore leur politique
La Banque centrale européenne a relevé son taux de dépôt de 25 points de base le 10 septembre, à 2,50 %. Six jours plus tard, la Réserve fédérale américaine a également augmenté ses taux directeurs de 25 points de base, dans une fourchette de 3,75 % à 4,00 %.
En conséquence, le message commun reste celui de taux durablement élevés. L’inflation demeure sensible au choc énergétique, tandis que l’activité américaine conserve une certaine robustesse.
Actions : l’Europe recule, la technologie américaine résiste
Le Stoxx Europe 600 a perdu 3,1 % en septembre et le CAC 40 a reculé de 4,4 %. Aux États-Unis, le S&P 500 a terminé proche de l’équilibre, tandis que le Nasdaq 100 a progressé de 3,3 %, toujours soutenu par les investissements liés à l’intelligence artificielle.
Cependant, cette résistance masque une concentration croissante de la performance sur un nombre limité de grandes valeurs technologiques. Elle invite à rester attentif aux niveaux de valorisation, à la rentabilité réelle des projets et aux besoins considérables des centres de données en énergie, en eau et en infrastructures.
Pétrole, dollar, or et bitcoin : des trajectoires très différentes
Le Brent a progressé d’environ 8 % sur le mois, dans un contexte géopolitique encore tendu au Moyen-Orient. L’euro a cédé 2,3 % face au dollar. L’or a reculé d’environ 6,7 %, pénalisé par la hausse des taux réels et la vigueur du billet vert, tandis que le bitcoin a gagné environ 6,4 %.
Septembre en une phrase
Le choc est venu des marchés obligataires : les taux longs se sont tendus, les actions européennes ont reculé, mais la technologie américaine et le bitcoin ont résisté.
Le regard Lionos Patrimoine
Septembre rappelle que les marchés restent très sensibles aux taux d’intérêt. Leur remontée modifie rapidement les équilibres entre actions et obligations. Elle redonne aussi du rendement aux nouveaux investissements obligataires.
Sur les actions, l’intelligence artificielle continue de soutenir les valeurs technologiques américaines. Mais les voix dissidentes deviennent plus audibles. Elles interrogent les valorisations, l’ampleur des investissements et leur capacité à générer les profits attendus.
Un autre sujet émerge : l’acceptation de l’IA par les populations. Le développement des data centers suscite des oppositions dans certains territoires. Consommation d’électricité, besoins en eau et impact local alimentent désormais les débats.
Cette dimension pourrait devenir un paramètre supplémentaire à surveiller. Le développement de l’IA ne dépendra pas seulement des capacités technologiques et financières. Il dépendra aussi de la capacité à déployer ses infrastructures à grande échelle.
Dans cet environnement, nous conservons une approche diversifiée. Les écarts entre zones géographiques, secteurs et classes d’actifs rappellent l’intérêt d’éviter les concentrations excessives.
Octobre restera donc un mois à surveiller. Les marchés devront continuer à composer avec les taux, l’inflation et les interrogations autour de l’IA. Aux États-Unis, l’attention se portera aussi progressivement sur les élections de mi-mandat du 3 novembre. L’ensemble des 435 sièges de la Chambre des représentants et environ un tiers du Sénat seront renouvelés. Le scrutin déterminera les majorités au Congrès pour les deux prochaines années et constituera donc un autre rendez-vous important pour les marchés.
Repères au 30 septembre 2026 : CAC 40 : −2,3 % depuis le début de l’année ; S&P 500 : +11,8 % ; EUR/USD : 1,14 (−3,4 %) ; or : −3,9 %.
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PARTIE III. DOSSIER STRATÉGIQUE
Holding animatrice : un rôle à exercer et à prouver dans le temps
Une holding qui détient trois filiales peut se limiter à recevoir des dividendes. Elle peut aussi définir les orientations du groupe, coordonner les investissements et suivre la mise en œuvre des décisions. En effet, seule la seconde situation peut, sous conditions, correspondre à une holding animatrice.
Toutefois, la qualification ne résulte ni d’une formule dans les statuts ni d’une simple convention. Elle doit traduire une participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales animées, avec des actes concrets et des preuves datées.
Qu’est-ce qu’une holding animatrice ?
Une holding animatrice participe activement à la définition de la stratégie du groupe et au contrôle de sa mise en œuvre. Elle peut également rendre des services administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers à ses filiales, sans que ces prestations soient à elles seules suffisantes.
Par ailleurs, une participation minoritaire n’exclut pas nécessairement la qualification lorsque les droits détenus, un pacte d’actionnaires et la participation réelle aux décisions permettent d’établir une influence effective. Inversement, la détention majoritaire ne suffit pas sans animation démontrée.
Comment prouver l’animation ?
En pratique, il faut pouvoir retracer les orientations arrêtées, les personnes qui ont décidé et la façon dont les choix ont été suivis dans les filiales. Ainsi, aucun document isolé n’est décisif : c’est la cohérence de l’ensemble qui compte.
- Statuts, organigrammes, pactes d’actionnaires et convention d’animation.
- Procès-verbaux, plans d’affaires, budgets et décisions d’investissement.
- Comptes rendus de réunions, tableaux de bord et échanges datés.
- Contrats de prestations, factures, fiches de fonctions, délégations et agendas.
À retenir : on prouve l’animation par des actes, pas par une liste de documents à cocher. En cas de doute important, un rescrit peut être envisagé pour une situation précisément décrite.
Pourquoi la composition de l’actif importe-t-elle ?
Après avoir établi l’animation réelle, il faut encore vérifier qu’elle constitue l’activité principale de la holding. Pour le pacte Dutreil, la doctrine administrative retient notamment un critère de prépondérance fondé sur la valeur vénale des actifs affectés à l’animation du groupe.
Les titres des filiales animées, certains actifs mis à leur disposition, les moyens utilisés pour les services et la trésorerie réellement affectée à l’activité peuvent entrer dans l’analyse. Un immeuble loué exclusivement à une filiale animée pour son exploitation peut également être pris en compte sous les conditions prévues par la doctrine.
Dans l’exemple présenté, la holding détient une filiale animée valorisée 3 M€, un immeuble de 1 M€ et des placements sans lien avec le groupe pour 1,5 M€. Si l’immeuble est un simple actif de rapport, le ratio ressort à 54,5 %. S’il est exclusivement affecté à l’exploitation de la filiale animée, il atteint 72,7 %. Cependant, le ratio ne remplace jamais la preuve du rôle d’animation.
À quoi sert cette qualification ?
Sur le plan opérationnel, elle permet d’organiser le pilotage du groupe, de fixer une direction commune, de coordonner les investissements et de mutualiser certaines fonctions. Sur le plan patrimonial, elle peut intervenir dans plusieurs dispositifs, chacun avec ses propres conditions.
Pacte Dutreil
Une exonération de 75 % de la valeur transmise peut être envisageable sous conditions, avec maintien de l’animation et respect des engagements de conservation.
IFI
Certains biens immobiliers professionnels peuvent être exonérés lorsque les conditions de direction, de participation et de rémunération sont réunies.
IR-PME
La réduction peut concerner certaines souscriptions, sous réserve de conditions spécifiques liées notamment à l’ancienneté de l’animation et au contrôle des filiales.
Une holding peut-elle perdre sa qualité d’animatrice ?
Oui. En effet, le rôle exercé et la composition de l’actif évoluent. La vente de la principale filiale, suivie du placement du prix de cession, peut modifier l’activité prépondérante. De plus, l’acquisition d’une nouvelle société ne suffit pas : l’animation doit être organisée, exercée et documentée dans la durée.
Enfin, les dates d’appréciation diffèrent selon les régimes : durée des engagements pour le Dutreil, date du décès en matière successorale, 1er janvier de chaque année pour l’IFI. Une revue régulière est donc indispensable.
LE REGARD LIONOS PATRIMOINE
La holding animatrice doit correspondre à la façon dont le groupe est réellement dirigé. Sa place peut évoluer avec les projets du dirigeant : acquisition, cession d’une filiale, transmission ou réemploi du capital.
Chacune de ces décisions soulève des arbitrages. Faut-il conserver la trésorerie dans la holding pour financer le groupe ? Comment organiser la direction d’une nouvelle filiale ? Une vente risque-t-elle de modifier l’activité principale de la holding ?
Notre rôle est d’examiner ces choix dans leur ensemble, avant que leurs conséquences fiscales ne s’imposent. Cela suppose de croiser la stratégie de l’entreprise, les objectifs patrimoniaux du dirigeant et les règles propres à chaque dispositif. L’analyse se construit avec les conseils juridiques et comptables du groupe.
L’enjeu est de choisir une organisation cohérente avec le projet du dirigeant, puis de pouvoir en démontrer la réalité dans le temps.
Les questions à se poser dès maintenant
- Qui fixe réellement les orientations du groupe ?
- Quels documents datés prouvent les décisions et leur suivi ?
- Quels actifs sont effectivement affectés à l’animation ?
- La qualification reste-t-elle cohérente après une opération importante ?
- Les conditions propres au Dutreil, à l’IFI ou à l’IR-PME sont-elles toutes remplies ?
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Sources juridiques principales
CGI, notamment art. 787 B, 975 et 199 terdecies-0 A ; LPF art. L. 80 B ; BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, BOI-PAT-IFI-30-10-40 et BOI-IR-RICI-90-10 ; jurisprudence relative à l’animation effective des groupes.
Mentions importantes
Cet article est fourni à titre informatif et pédagogique. Il ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé, ni un conseil juridique, fiscal ou social adapté à une situation particulière.
Tout investissement comporte des risques, notamment un risque de perte en capital, de fluctuation de valeur et, selon les supports, de liquidité. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Les données économiques, fiscales, sociales et réglementaires mentionnées correspondent aux informations disponibles au moment de la rédaction et sont susceptibles d’évoluer. Une analyse personnalisée avec les professionnels compétents reste indispensable avant toute décision.
