Structuration du Patrimoine – Investissement – Transmission

Dans un environnement économique et financier en constante évolution, notre cabinet accompagne les dirigeants et chefs d’entreprise dans l’organisation de leur patrimoine professionnel et privé, la structuration de leurs entreprises, l’accompagnement de leur croissance et la préparation de leur transmission, avec une approche sur mesure alliant rigueur, vision de long terme et proximité.

A LA UNE DE VOTRE PATRIMOINE

Décryptage & Stratégie

SOMMAIRE

ECLAIRAGE PATRIMONIAL

• Impôt sur le revenu et pouvoir d’achat

La loi de finances 2026 revalorise le barème de l’impôt sur le revenu d’environ 1,1%, afin de limiter les effets de l’inflation et d’éviter une entrée trop rapide dans les tranches supérieures.

Cette indexation atténue la hausse mécanique de l’impôt, mais son impact sur le pouvoir d’achat réel demeure mesuré.

Il est donc opportun de revisiter la situation fiscale 2026 de chaque foyer, d’ajuster le niveau de revenus imposables et de calibrer les versements sur les enveloppes d’épargne (PER, assurance vie, épargne salariale) pour optimiser le taux marginal d’imposition.

• Retraités : nouvel abattement sur les pensions

L’abattement proportionnel de 10% sur les pensions de retraite est remplacé par un abattement forfaitaire de 2 000 € par retraité, dans la limite du montant brut de la pension.

La réforme se révèle neutre ou favorable pour les retraités aux pensions modestes, mais augmente la charge fiscale des foyers percevant des retraites plus élevées.​

Une actualisation des simulations de revenus et d’impôt est recommandée pour les retraités et futurs retraités, afin d’optimiser l’arbitrage entre rentes, retraits programmés et mobilisation de l’épargne financière (assurance vie, PER, contrats de capitalisation).

• PER : un cadre plus exigeant, mais plus stratégique

Le budget 2026 supprime la déduction fiscale des versements effectués sur un PER après 70 ans, tout

en étendant le report des plafonds de déduction non utilisés de 3 à 5 ans.

Le dispositif devient ainsi plus exigeant sur le calendrier des versements, mais plus intéressant pour les épargnants capables de piloter leur effort d’épargne sur plusieurs années.​

Une planification fine des versements, en particulier avant 70 ans, s’impose désormais pour les TNS, professions libérales et contribuables fortement imposés, en articulation avec les autres enveloppes patrimoniales.

• Pacte Dutreil : recentrage sur l’outil de travail

La loi de finances pour 2026 recentre le pacte Dutreil sur l’activité professionnelle en excluant de l’exonération partielle la fraction de la valeur des titres correspondant à certains actifs non professionnels (résidences, biens de loisirs, véhicules de tourisme, bijoux, œuvres d’art, vins et alcools, etc.) qui ne sont pas affectés exclusivement à l’exploitation.

Parallèlement, la durée de conservation individuelle des titres par les héritiers ou donataires est portée de 4 à 6 ans, ce qui renforce l’exigence de stabilité du contrôle familial dans le temps.

La sécurisation d’un pacte Dutreil suppose désormais un audit précis de la composition d’actifs (surtout en présence de holdings mixtes) et une anticipation renforcée de la chronologie de transmission (réorganisation préalable, nettoyage des actifs personnels, documentation de l’affectation professionnelle).

• Patrimoine « dormant » : nouvelle taxe sur certaines holdings patrimoniales

La loi de finances crée une taxe annuelle ciblant certaines holdings patrimoniales dont les actifs sont majoritairement passifs et faiblement affectés à une activité opérationnelle.​

Sont notamment concernées les structures contrôlées par des personnes physiques qui portent des trésoreries importantes, des actifs financiers peu productifs ou des biens à caractère somptuaire.​

Dans ce contexte, un audit des sociétés holdings s’avère souhaitable pour identifier les poches d’actifs « dormants » et, le cas échéant, envisager réallocation, simplification ou réorganisation capitalistique.

• Exit tax : vigilance accrue pour les contribuables mobiles

Le cadre de l’Exit tax est renforcé, avec un allongement de la période de surveillance pour les contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France en présence de plus-values latentes significatives.

Ce durcissement prolonge la durée pendant laquelle le lien fiscal avec la France demeure prégnant pour les patrimoines mobiles à forte valeur.​

Une préparation approfondie des projets d’expatriation s’impose : séquençage des donations, choix du calendrier de cession, stratégie de réinvestissement et analyse croisée des conventions fiscales internationales applicables

REGARDS SUR LES MARCHES

En janvier 2026, les marchés financiers ont débuté l’année sur une note globalement positive, portés par l’anticipation de politiques monétaires moins restrictives et d’une croissance mondiale demeurée résiliente.

Les banques centrales ont adopté un ton prudent sans remettre en cause la perspective de taux directeurs durablement en dessous des pics de 2023‑2024, ce qui a soutenu l’appétit pour le risque.

Les marchés actions ont prolongé la dynamique favorable de 2025, avec des indices mondiaux restés proches de leurs plus hauts, dans un contexte de valorisations exigeantes, en particulier aux États‑Unis, incitant à davantage de sélectivité.

Sur le segment obligataire, la détente anticipée des taux courts et la pentification des courbes ont entretenu l’attrait pour le portage sur des maturités intermédiaires et sur le crédit bien noté.

Avec une inflation revenue autour de 2% en zone euro, le scénario de « soft landing » s’est imposé comme référence, favorisant le maintien d’allocations diversifiées combinant actions de qualité, obligations de portage et poches de liquidités tactiques.

DOSSIER STRATEGIQUE

Transmission d’entreprise : Anticiper pour maîtriser la fiscalité (Pacte Dutreil)

LES ENJEUX

La transmission d’entreprise constitue une étape stratégique majeure pour les dirigeants et chefs d’entreprise. Le Pacte Dutreil demeure, en 2026, le dispositif de référence pour organiser cette transmission dans un cadre fiscal optimisé, tout en assurant la continuité de l’entreprise et la stabilité de son actionnariat.

LES PRINCIPES DU DISPOSITIF

Le Pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis, dans le cadre d’une donation ou d’une succession.

Seule la fraction restante de 25 % est soumise aux droits de mutation, ce qui réduit significativement la charge fiscale par rapport à une transmission classique.

Le dispositif s’applique aux sociétés exerçant une activité opérationnelle (commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale), à l’exclusion des structures à vocation principalement patrimoniale.

LES CONDITIONS ESSENTIELLES

Pour sécuriser l’exonération, plusieurs conditions cumulatives doivent être respectées :

• Engagement collectif de conservation portant sur :
  • 34 % des droits financiers et de vote pour les sociétés non cotées,
  • 20 % pour les sociétés cotées.

• Engagements individuels pris par chaque bénéficiaire lors de la transmission.
• Exercice d’une fonction de direction effective par l’un des signataires ou bénéficiaires, garantissant la continuité de la gouvernance, pendant toute la durée de l’engagement collectif (soit 2 ans), puis pendant les 3 années qui suivent la transmission (donation ou décès).
• Respect strict des obligations déclaratives, tant lors de la transmission que pendant toute la durée des engagements.

LES ÉVOLUTIONS CLÉS – LOI DE FINANCES 2026

La Loi de finances 2026 renforce l’esprit du Pacte Dutreil en allongeant la durée de conservation des titres après la transmission, afin d’inscrire le dispositif dans une logique de stabilité de l’actionnariat et de continuité entrepreneuriale.

• Avant la réforme :
  • Engagement collectif initial : 2 ans
  • Engagements individuels des bénéficiaires : 4 ans
  • Durée totale minimale : 6 ans

• Depuis 2026 :
  • Engagement collectif initial : 2 ans
  • Engagements individuels des bénéficiaires : 6 ans
  • Durée totale minimale : 8 ans

Cet allongement vise à limiter les cessions rapides post-transmission et à renforcer l’ancrage de long terme des bénéficiaires au capital de l’entreprise. Il implique une anticipation accrue des projets de gouvernance, de liquidité et de structuration patrimoniale.

LES LEVIERS D’OPTIMISATION

L’anticipation constitue le premier levier d’efficacité du Pacte Dutreil. Une structuration en amont du capital et de la gouvernance permet de sécuriser les seuils de détention et de fluidifier la transmission.

Le recours à une donation en pleine propriété, lorsque la situation le permet, ouvre droit à des réductions de droits liées à l’âge du donateur, renforçant l’impact fiscal du dispositif.

La mise en place d’une holding de contrôle peut faciliter l’organisation du groupe familial, la centralisation de la gouvernance et la préparation d’opérations ultérieures, sous réserve d’un encadrement juridique rigoureux.

L’articulation du Pacte Dutreil avec des mécanismes de démembrement de propriété permet d’optimiser la valeur transmise tout en conservant des revenus ou des pouvoirs de décision.

L’intégration d’un pacte d’associés et de clauses statutaires adaptées contribue à sécuriser la stabilité du capital, la gouvernance et les conditions de sortie des bénéficiaires.

La planification de la liquidité des héritiers ou donataires (financement des soultes, rééquilibrage entre héritiers, assurance-décès) constitue un levier essentiel pour éviter des cessions contraintes.

La coordination du dispositif avec d’autres outils patrimoniaux, tels que l’assurance-vie ou les structures de détention, permet d’inscrire la transmission dans une stratégie globale et cohérente.

Enfin, un suivi régulier des engagements et de la conformité du dispositif dans le temps garantit la pérennité de l’avantage fiscal et la sécurisation de la transmission

LES POINTS DE VIGILANCE

Le régime Dutreil repose sur un formalisme strict et une stabilité durable de l’actionnariat. Il convient de vérifier en continu que la société conserve une activité opérationnelle prépondérante, toute évolution vers une activité patrimoniale pouvant remettre en cause l’éligibilité.

L’exercice effectif et rémunéré d’une fonction de direction par l’un des signataires demeure une condition centrale, régulièrement contrôlée par l’administration.

Toute opération sur le capital (cession, augmentation ou réduction de capital, entrée d’un nouvel associé) doit faire l’objet d’une analyse préalable afin de préserver les seuils de détention et les engagements en cours.

Les structurations via holding et les réorganisations intragroupe doivent être strictement encadrées pour maintenir la transparence et la continuité des engagements.

Les transmissions avec démembrement de propriété requièrent une rédaction précise des engagements et des statuts, notamment sur la répartition des droits financiers et de vote.

Le respect des obligations déclaratives et des calendriers d’attestations constitue un point de contrôle majeur, un simple manquement pouvant entraîner une remise en cause partielle ou totale de l’exonération.

L’absence de pacte d’associés ou de clauses de gouvernance adaptées peut fragiliser la stabilité du capital et générer des conflits entre bénéficiaires pendant la durée des engagements.

Une attention particulière doit être portée à la gestion de la liquidité des bénéficiaires, notamment pour le financement des soultes ou des droits résiduels.

Enfin, la conservation d’une documentation complète et traçable et l’anticipation de la stratégie de sortie du dispositif à l’issue des huit années de conservation constituent des éléments clés de sécurisation.