Dirigeants : attention aux donations de parts sociales !
Dans un arrêt du 11 février 2026 (Cass. civ. 1ère, n°24-18.103), la Cour de cassation rappelle un principe clair :
Les parts sociales (SARL, SCI, SNC, SCPI…) doivent obligatoirement être transmises par acte notarié.
Le don manuel est impossible. Pourquoi ?
Double fondement juridique :
• Article 931 du Code civil → Toute donation entre vifs doit être passée par acte authentique.
• Article L.223-12 du Code de commerce → Les parts sociales ne sont pas des titres négociables.
Or le don manuel suppose une « tradition » (remise matérielle). Impossible avec des parts sociales.
Ce que cela change concrètement
Beaucoup de dirigeants ont transmis des parts :
- par acte sous seing privé
- via une déclaration fiscale de don manuel
- parfois même avec enregistrement aux impôts
⚠️ Fiscalement enregistré ≠ civilement valide.
L’administration fiscale ne contrôle pas la validité juridique.
Résultat ?
- La donation est civilement nulle.
- Et cette nullité est absolue.
👉 Article 931-1 du Code civil.
Exemple concret n°1
Un dirigeant de SARL donne en 2010, 30% des parts à son fils par simple acte sous seing privé. Le fils agit 10 ans plus tard contre le gérant pour faute de gestion.
Problème ?
Si la donation est nulle… Il n’est pas associé. Donc il n’a pas qualité pour agir.
C’est exactement le cas jugé par la Cour de cassation.
Exemple concret n°2
Transmission anticipée dans une SCI familiale. Don manuel déclaré aux impôts.
En cas de divorce ou succession conflictuelle… Un héritier peut contester la qualité d’associé.
Délai de prescription :
- 5 ans à compter de la découverte
- Délai butoir de 20 ans (articles 2224 et 2232 du Code civil)
Après 20 ans, plus de contestation possible.
Attention à la différence avec les actions
Les actions (SAS, SA…), elles, peuvent être transmises par don manuel.
Pourquoi ?
Parce que leur transfert se fait par inscription en compte. C’est une tradition « dématérialisée ».
Ce qui n’est PAS le cas des parts sociales.
Peut-on régulariser ?
Oui.
Mais pas simplement.
Du vivant du donateur :
Impossible de confirmer l’acte. Il faut refaire une donation notariée.
- Sans rétroactivité.
- Avec valorisation actuelle.
- Avec droits de donation potentiellement dus à nouveau.
Cependant, fiscalement, on peut invoquer la théorie des actes refaits (BOI-ENR-DG-20-20-40 §90).
Après le décès :
Les héritiers peuvent confirmer (article 931-1 al.2 C. civ.).
Ce que je recommande aux dirigeants
Si vous avez :
- Une SARL
- Une SCI
- Une holding familiale
- Une transmission anticipée faite “entre nous”
Il faut vérifier immédiatement la régularité juridique. J’ai déjà vu des transmissions réalisées il y a 15 ans…Parfaitement enregistrées fiscalement…
Mais totalement fragiles juridiquement.
Dans un contexte de cession d’entreprise, de divorce ou de conflit familial, cela peut coûter extrêmement cher.
La transmission d’entreprise, la donation de parts sociales n’est pas un acte administratif.
C’est un acte stratégique. Et parfois… un détail formel peut tout remettre en cause.
👉 Avez-vous déjà vérifié la validité civile de vos transmissions de parts sociales ?
