L’offre de reprise d’une entreprise en procédure collective
(redressement ou liquidation judiciaire)
Une entreprise en difficulté n’est pas systématiquement vouée à disparaitre. La loi permet à un tiers de racheter cette entreprise en faillite. Actuellement, période d’après crise sanitaire, il y a de nombreuses opportunités de reprises d’entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. Les entreprises françaises, les TPE, les PME, les ETI sont souvent sous capitalisées. Elles peuvent être fragilisées par les incertitudes du marché actuelles.
Les avantages de reprendre une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire.
Le plan de cession
Le plan de cession est une solution mise en place par le législateur pour essayer de préserver les actifs d’une entreprise en difficulté.
En ce sens, le code de commerce par son article 642-1 du code de commerce stipule que « la cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif »
Présenter une offre de cession
Pour présenter une offre de cession, il faut :
- Les associés de la personne morale faisant l’objet de la procédure collective, sous la réserve de ne pas être un associé majoritaire, un dirigent ou un dirigeant de fait;
- Une filiale ou une société mère peut présenter une offre de reprise ;
- Les créanciers, sous réserves qu’ils ne soient ou n’aient pas été nommés contrôleurs dans la procédure collective;
- Une société en activité ou en formation etc.
Certaines personnes ne sont pas autorisées à déposer directement ou indirectement une offre de cession (C.com., art. L. 642-3) :
- Les dirigeants de droit et les dirigeants de fait de la personne morale soumise à une procédure collective. Sont concernés tout type de dirigeant, pas seulement les dirigeants sociaux ou associés majoritaires. Ils doivent être encore en exercice au jour du jugement d’ouverture de la procédure, peu importe qu’ils aient été évincés ultérieurement ;
- La société en procédure collective. Il ne doit en effet pas lui être permis d’effacer l’ensemble du passif généré par sa gestion et de recommencer la même activité ;
- Les dirigeants de droit et les dirigeants de fait de la personne morale soumise à une procédure collective. Sont concernés tout type de dirigeant, pas seulement les dirigeants sociaux ou associés majoritaires. Ils doivent être encore en exercice au jour du jugement d’ouverture de la procédure, peu importe qu’ils aient été évincés ultérieurement ;
- Les parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement du débiteur personne physique et des dirigeants.
- Les créanciers contrôleurs actuels et antérieurs.
Ces personnes se voient également interdire d’acquérir tout ou partie des biens compris dans la cession, des parts, titres de capital ou valeurs mobilières de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens pendant les cinq années suivant la cession.
Comment est choisie l’offre de cession par le tribunal de commerce ?
L’offre sera validée par le tribunal. C’est lui seul qui est souverain. Cependant, une offre peut être défendue ou combattue par le mandataire ou l’administrateur judiciaire. Ces derniers remettront au tribunal un rapport sur les offres reçues.
Les critères essentiels pour retenir la meilleure offre sont les suivants :
- le sérieux de l’offre, soit la solidité financière du candidat et la pérennité de son projet l’offre permettant d’assurer le plus durablement l’emploi et également le plus d’emplois ;
- le nombre de postes de travail qui seront conservés grâce au projet de reprise.
- la sécurisation du paiement des créanciers
- les meilleures garanties d’exécution.
Ce n’est donc pas le prix le plus élevé qui l’emportera nécessairement.
Le tribunal arrête au cours de cette audience le plan de cession voire les plans de cession en cas de pluralité de branches autonomes d’activité. Le tribunal arrêtera un plan de cession que si il le juge pertinent.
En l’absence d’offre de reprise sérieuse (ou sans offre), l’entreprise en difficulté sera tout simplement liquidée et ses éléments d’actifs seront vendus de manière isolée.
Comment intervient Lionos Patrimoine dans la reprise d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire ?
Lionos Parimoine vous assistera dans l’ensemble des phases liées à la reprise d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire :
- Recherche d’une entreprise selon votre objectif
- Etude des conditions de la reprise
- Etude du passif et de l’actif de l’entreprise en difficulté
- Proposition d’un plan de cession
- Dépôt du plan de cession
- Mise en place de votre gourvernance
Comment sommes-nous rémunérés?
Contactez-nous pour que nous puissions vous faire parvenir un devis adapté à vos besoins.
En règle générale, notre rémunération se compose d’une partie forfaitaire et d’une partie variable dépendant du chiffre d’affaire de l’entreprise à reprendre.
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