7 idées pour concilier couple et argent
Idée n° 1 : Osez parler d’argent
Quand on aime, on ne compte pas ? Au contraire ! Aborder la question de l’argent avec votre conjoint permet d’éviter de futurs conflits dus aux non-dits ou à des omissions.
Selon le Code civil, les couples mariés sont solidaires des dettes liées à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants, même ceux issus d’un autre lit vivants sous le même toit. Le principe de solidarité s’applique également pour un compte joint. Si un époux consent à une dette ménagère, l’autre y est tenu solidairement. Cette solidarité peut être levée pour les dépenses « manifestement excessives » (par exemple, l’achat d’une voiture de sport neuve par un couple aux revenus modestes).
Les couples pacsés sont uniquement tenus solidaires des dettes liées à la vie courante et sont soumis à une obligation alimentaire vis-à-vis des enfants issus de cette union. La plupart des couples choisissent généralement de payer les dépenses du ménage à 50/50. Une autre option consiste à prendre en charge les dépenses au prorata de vos revenus : si vous gagnez 60% des revenus communs, vous assumez 60% des frais et charges.
Il est toujours nécessaire de mettre en place, avec votre conseiller en gestion de patrimoine une protection financière et la succession idéale pour protéger votre famille.
Idée n° 2 : Paiement des impôts : choisissez le taux adapté à votre profil
L’administration fiscale offre deux options pour les couples mariés ou pacsés soumis à l’impôt sur le revenu :
Le taux personnalisé ou taux commun. L’intégralité des revenus du ménage est prise en compte pour le calcul de l’impôt.
Le taux individualisé. Il reflète la réalité des salaires des membres du couple puisque chacun paie la part d’impôt correspondant à ses revenus. Le premier choix permet de répartir la charge de l’impôt à parts égales.
Le second est plutôt destiné aux couples dont les revenus sont inégaux. Il répartit équitablement le paiement de l’impôt. La protection financière et la succession réussie ne s’improvise pas.
Les couples en union libre
Idée n° 3 : Optez pour le bon régime matrimonial
Sans choix spécifique de leur part, les époux sont liés par le régime de la communauté légale, ou communauté réduite aux acquêts. 90 % des couples en France ont adopté ce statut, où les biens acquis pendant le mariage appartiennent aux deux époux à parts égales. Ceux acquis avant, tout comme les donations et successions, restent la propriété de chacun. La protection financière et la succession idéale de votre patrimoine pet se mettre en place facilement avec votre expert en conseil patrimonial.
Il existe trois autres régimes matrimoniaux, faisant l’objet d’un contrat de mariage devant notaire :
La communauté universelle. Tous les biens acquis avant ou pendant le mariage appartiennent aux deux époux. Les couples âgés choisissent ce régime afin de protéger le conjoint survivant. Une « clause d’attribution intégrale » peut être ajoutée. Dans ce cas, au décès du premier époux, le second récupère la totalité du patrimoine.
Cette clause est un avantage matrimonial irrévocable. Pour s’en défaire, les époux doivent changer de statut matrimonial ou divorcer.
La séparation de biens. Chaque époux conserve la propriété de ses biens acquis avant ou pendant le mariage. Elle est particulièrement utile pour les familles recomposées et les entrepreneurs.
La participation aux acquêts. Les biens des époux restent propres pendant la durée du mariage, comme dans le cadre du régime de séparation de biens. En cas de divorce, les biens acquis par les époux durant le mariage reviennent à chacun pour moitié. Ce régime avantage le conjoint gagnant moins bien sa vie, en cas de séparation.
Il est possible de changer de régime matrimonial à tout moment.
Consultez votre conseiller en gestion de patrimoine
Idée n° 4 : Familles recomposées, Pacs, concubinage : préparez votre transmission
Quand vous êtes pacsés ou en union libre, votre conjoint survivant est étranger à votre succession. Pour le protéger, vous devez le mentionner dans votre testament.
Sa fiscalité sur votre transmission est la suivante :
Union libre : la taxation est au taux de 60 % après un abattement de 1 594 €.
Pacs : l’exonération des droits de succession est totale (comme en cas de mariage).
Remarié, vous souhaitez gratifier équitablement vos enfants issus de plusieurs mariages ? Vous et votre conjoint pouvez choisir la donation-partage conjonctive. Le dispositif vous permet de rassembler tous vos biens en une masse unique pour les partager entre vos enfants, sans distinction. Vootre expert en gestion de patrimoine peut vous aider pour une bonne protection financière et la succession optimisée que vous souhaitez.
Clause de préciput
Idée n° 5 : Transmettez efficacement vos placements à votre conjoint
Principe général à retenir : la loi TEPA(1) a prévu une exonération totale d’impôt pour les transmissions successorales entre conjoints ou partenaires pacsés.
| Transmission à l’époux survivant | Fiscalité pour le conjoint survivant | Astuces |
|---|---|---|
| Contrat d’assurance-vie | ||
| Capital versé hors succession au conjoint quand il est désigné bénéficiaire. Le contrat est dénoué. |
Exonération de droits de mutation et d’impôts sur les revenus sur la totalité de la valeur du contrat (les autres bénéficiaires profitent d’un abattement de 152 500 € seulement). Les prélèvements sociaux (17,2 %) sont dus sur la fraction des produits non taxés du vivant du défunt. | Souscrire un contrat d’assurance-vie permet d’attribuer des sommes « hors succession » à votre conjoint (à condition que les sommes ne soient pas démesurées par rapport au patrimoine transmis, au risque d’une requalification en donation). Ces sommes ne sont pas partagées avec d’éventuels héritiers. |
| Plan d’épargne retraite (PER) | ||
| Transmission directe au conjoint quand il est désigné dans la clause bénéficiaire.
Le contrat est dénoué. |
Exonération de droits de mutation et d’impôts sur les revenus. Les prélèvements sociaux (17,2 %) sont dus sur la fraction des produits non taxés du vivant du défunt. | En couple, avoir chacun un PER alimenté de façon équivalente est avantageux. En cas de décès, votre conjoint survivant peut débloquer son propre PER avec une fiscalité réduite et percevoir les capitaux du vôtre. |
| Contrat de capitalisation | ||
| Le contrat intègre la succession et entre dans l’actif successoral du défunt. Le contrat n’est pas dénoué. | Exonération des droits de succession pour le conjoint survivant ou le partenaire lié par un Pacs, en vertu de la loi TEPA. | Le contrat de capitalisation est transmissible par donation, du vivant du souscripteur. Cependant, le décès du souscripteur n’entraîne pas la clôture du contrat. |
| PEE/Perco | ||
| Le conjoint survivant doit demander le déblocage anticipé des sommes et la liquidation du plan. | Exonération des droits de succession pour le conjoint survivant ou le partenaire lié par un Pacs, en vertu de la loi TEPA | L’époux ou le partenaire de Pacs d’un dirigeant d’entreprise peut bénéficier du PEE s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé. |
| Plan d’épargne logement (PEL) | ||
| Si le plan n’est pas arrivé à échéance, il peut être repris par le conjoint. S’il est arrivé à échéance, le capital est versé sur le compte de la succession. | Exonération des droits de succession pour le conjoint en vertu de la loi TEPA. | Le PEL peut être transmis par testament. Dans ce cas, le bénéficiaire peut détenir deux plans. |
| Livret A | ||
| L’ensemble des fonds peut être remis au conjoint survivant au titre de son droit d’usufruit. Les couples mariés selon le régime de la communauté peuvent prétendre à la moitié des sommes disponibles sur le plan, avant intégration dans la succession. | Les règles classiques de la succession s’appliquent. | Les fonds sur un Livret A peuvent être débloqués en vue de régler des dettes en cours du défunt ou ses frais d’obsèques. |
| Plan d’épargne en actions (PEA) | ||
| Le décès du titulaire entraîne la clôture du PEA. La valeur du plan intègre la succession. Si les héritiers souhaitent conserver les titres, ils peuvent être transférés sur un CTO. Sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au survivant, les titres reviennent au conjoint survivant. | Les règles classiques de la succession s’appliquent. | Les versements sur un PEA sont limités à 150 000 €. Chaque conjoint peut détenir son propre PEA. Ainsi, un couple marié peut investir jusqu’à 300 000 € dans les marchés financiers. |
| Compte-titres ordinaire (CTO) | ||
| Pas de blocage au jour du décès. Le CTO est intégré à la succession. Un démembrement du compte-titres peut avoir lieu, en présence d’enfants. | Les règles classiques de succession s’appliquent. | Le CTO est transmis aux héritiers en exonération totale d’impôts et de prélèvements sociaux sur les plus-values latentes |
Ce tableau mentionne uniquement les conditions de transmission au conjoint. Néanmoins, il est impossible de déshériter ses enfants en France. Une part leur revient de droit et doit être respectée (part réservataire). Pour bien organiser votre transmission, il est recommandé de faire appel à votre conseiller en gestion de patrimoine.
Les conjoints ont la possibilité de souscrire un contrat d’assurance- vie en co-adhésion.
Idée n° 6 : Personnalisez les clauses de votre assurance-vie
Un contrat d’assurance-vie est un outil pertinent pour gratifier votre conjoint ou partenaire survivant. Il bénéficie du capital ou de la rente prévu(e) au contrat. Vous devez le désigner au moyen de la clause bénéficiaire. c’est l’un moyen qui va permettre la protection financière et la succession optimisée.
Pour plus de souplesse ou pour favoriser vos bénéficiaires de second rang, la clause à options permet à votre bénéficiaire de premier rang d’opter pour la quote-part de son choix. Vous devez préciser clairement les quotités sous forme de pourcentage lors de la rédaction de cette clause.
Avec le démembrement de la clause bénéficiaire, vous pouvez aussi donner l’usufruit (2) du contrat à votre conjoint survivant et attribuer la nue-propriété(3) à vos enfants. Au décès de l’usufruitier (votre conjoint survivant), vos enfants peuvent disposer de la créance dans la succession de l’usufruitier, réduisant ainsi les sommes taxables.
(2) Usufruit : droit de jouir d’un bien et d’en tirer profit, sans en détenir la pleine propriété.
(3) Nue-propriété : possession d’un bien et du droit de le vendre.
Idée n° 7 : Organisez votre patrimoine immobilier avec une SCI
Si vous souhaitez investir dans l’immobilier locatif à deux, la création d’une SCI familiale est intéressante pour simplifier votre transmission :
- Chaque associé (chaque conjoint) possède 50 % des parts de la société.
- Vous pouvez mettre en place le démembrement des parts sociales de la société. Ainsi, chaque conjoint détient 50 % des parts en nue-propriété et le reste en usufruit.
- Au décès du premier conjoint, l’autre devient automatiquement propriétaire de l’intégralité des parts, sans frais de succession à acquitter.
Votre SCI peut accueillir de nouveaux associés en cours d’existence, comme vos enfants par exemple. Avec votre expert en protection financière et la succession efficace seront la bonne solution.
Il est possible de créer une SCI sans votre conjoint,
Les règles de la dévolution successorale
En l’absence de testament, la loi détermine la répartition du patrimoine d’un défunt entre ses héritiers. Dans le cas d’un couple marié ayant des enfants, la quotité disponible suit la règle suivante :
Au conjoint survivant, selon son choix : soit l’usufruit sur la totalité de la succession, soit la pleine propriété du quart de la succession.
Aux enfants : la pleine propriété de toute la succession ou des trois quarts (selon le choix du conjoint survivant).
S’il existe des enfants d’une première union, le conjoint survivant hérite nécessairement de la pleine propriété d’un quart des biens de la succession. Il est donc important de mettre en place protection financière et la succession optimisée.
En l’absence de conjoint survivant, l’héritage revient :
Aux descendants directs : les enfants et leurs descendants ;
En l’absence de descendants directs : aux parents, frères et sœurs et descendants de ces derniers ;
En l’absence de personnes vivantes dans ces deux catégories : aux ascendants ordinaires : grands-parents, arrière-grands- parents…
En dernier lieu : aux collatéraux ordinaires : oncles et tantes, grands-oncles et grands-tantes, cousins…
Sans descendant ni ascendant, le conjoint survivant hérite de la totalité du patrimoine du défunt.
